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 Lois sur les chiens dangereux et leurs applications

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Amélie
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Localisation : Roquemaure
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MessageSujet: Lois sur les chiens dangereux et leurs applications   Lun 11 Jan - 14:53

Lien sur le texte de loi du 6 janvier 1999, concernant le "chiens dit dangereux" (site de la SCC).

http://www.scc.asso.fr/home.php?num_niv_1=1&num_niv_2=3&num_niv_3=17&num_niv_4=374

Liste des vétérinaires pour l'évaluation comportementale dans le Tarn (site de la DDSV du Tarn)




Personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories (Site de la DDSV du Tarn)




Voir une vidéo de France3 traitant du sujet avec un formateur tarnais agréé "L'Esprit Chien":
http://jt.france3.fr/regions/popup.php?id=l81a_locale&video_number=0

Merci Arnaud et Nathalie! bisou
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Nathalie

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Localisation : Albi
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MessageSujet: Re: Lois sur les chiens dangereux et leurs applications   Lun 11 Jan - 21:47

Si les gens le souhaitent, j'ai une copie des tableaux (vétos+formateurs) affichée côté obéissance.

D'autres renseignements sont affichés et à votre disposition concernant tout ce qui est prévu pour les chiens de catégorie 1 et 2.
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Amélie
Admin
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Localisation : Roquemaure
Féminin

MessageSujet: Re: Lois sur les chiens dangereux et leurs applications   Sam 27 Mar - 21:41

Loi du 6 janvier 1999

Texte complet ICI

Partie concernant les chiens dits dangereux:
Ne concerne pas les services publics (police douane...)

Chiens de première catégorie "chiens d'attaque": NON LOF
- type pit-bull, staffordshire terrier ou american staffordshire terrier non lof
- type tosa
- type boerbull, mastiff ou bull mastiff non lof
18 à 40 kg, puissant, large... voir descriptions précises ICI (annexe)

Chiens de deuxième catégorie "chiens de garde et de défense":
- Amstaff LOF
- Staffordshire terrier LOF
- Tosa LOF
- Rott LOF et non LOF

Pour les deux catégories:

Interdiction de posséder ces chiens pour les mineurs, les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), les personnes ayant un délit inscrit au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, et les personnes auxquelles la garde d'un chien de catégorie a déjà été retirée.
Peine encourue: 3 mois / 25 000 francs

Détention sous conditions:
- déclaration en mairie
- identification
- vaccination antirabique
- assurance en responsabilité civile

Accès aux lieux publics et transports en communs muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Pour les chiens de première catégorie seulement:

- stérilisation obligatoire
- acquisition, cession, importation interdites (6 mois / 100 000 francs)
- accès interdit aux transports en communs, lieux publics, locaux ouverts au public (sauf voie publique)
- peut être interdit dans un bail locatif


Dressage au mordant / achat de matériel destiné au mordant:


- certificat de capacité spécifique obligatoire (6 mois / 50 000 francs)
- Club agréé

Sanctions possibles: prison / amendes, confiscation du chien, interdiction d'exercice (3 ans).



Partie concernant l'élevage et le commerce:


Eleveur professionnel: femelles reproductrices et à partir de 2 portées/an, certificat de capacité spécifique obligatoire.

Vente d'un chiot de moins de 8 semaines interdite, interdiction de vendre dans les foires, marchés, salons non consacrés aux animaux. Identification obligatoire avant la cession, et également à partir de 4 mois sans cession.

Vente obligatoirement accompagnée de:
- attestation de cession
- document d'information sur les caractéristiques et besoins
- certificat de bonne santé
-

Publicité mentionne obligatoirement:
- Numéro de Siret si professionnel
- Numéro de la mère ou de chaque chiot
- Age, nombre, LOF ou "type"


Responsabilité du maire:

Elle concerne tous les animaux, domestiques ou sauvages, divaguant sur sa commune. Obligation d'avoir une fourrière.



Partie concernant le transport

à but lucratif -> agrément de la DSV

Plus quelques articles sur les sévices et maltraitances...
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Amélie
Admin
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Localisation : Roquemaure
Féminin

MessageSujet: Re: Lois sur les chiens dangereux et leurs applications   Sam 27 Mar - 21:41

Loi du 20 juin 2008


Pour les chiens de catégorie 1 et 2:

Le détenteur d'un chien de première ou deuxième catégorie est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Il est également tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à une évaluation comportementale. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation.

La détention d'un chien de première ou deuxième catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside.

Avant l'âge d'un an il peut s'agir d'un permis provisoire. Si on regarde les formulaires de permis provisoire et de permis définitif , il semblerait qu'avant 8 mois on ne fait pas d'évaluation comportementale et on demande un permis provisoire, qu'on transforme en permis définitif à partir de 8 mois et avant un an en faisant cette évaluation.

Pour obtenir ce permis de détention:
- identification du chien
- vaccination antirabique
- assurance en responsabilité civile
- stérilisation pour les chiens de première catégorie
- obtention par le détenteur de l'attestation d'aptitude
- évaluation comportementale du chien


Arrété du 8 avril 2009 relatif à l'attestation d'aptitude
Le texte complet
http://www.scc.asso.fr/home.php?num_niv_1=1&num_niv_2=6&num_niv_3=39&num_niv_4=451

- 7h sur une journée
- absence ou présence des chiens (sans chien, 2 chiens à disposition pour les mises en situation)
- max 10 stagiaires avec leur chien, max 20 sans chien
- contenu (informations sur la loi, choix du chien, responsabilisation, prévention, présentation du milieu professionnel et associatif)
- connaissances sur le chien et les relations maître-chien
- les comportements agressifs

Formateur agréé:
qualification professionnelle, diplôme (voir l'annexe ICI) , expérience professionnelle d'au moins 2 ans (1 an si qualification). Lieux conformes, terrain déclaré en préfecture. Assurance responsabilité civile professionnelle.


Décret du 11 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale:
Texte complet
http://www.scc.asso.fr/home.php?num_niv_1=1&num_niv_2=6&num_niv_3=39&num_niv_4=421

Elle est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale sur un chien identifié.
4 niveaux de risque de dangerosité :
1 - pas de risque particulier
2 - risque faible (renouvellement dans max 3 ans)
3 - risque critique (renouvellement dans max 2 ans)
4 - risque élevé (renouvellement dans max 1 an)
-> recommandations et mesures préventives (4 -> lieu de détention adapté ou euthanasie)
Conclusions communiquées au maire et au fichier national canin.



Le présent article n'est pas applicable aux personnes qui détiennent un chien (de catégorie 1 ou 2) à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur. Le détenteur à titre temporaire doit cependant être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis ou la copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien.


Pour les chiens ayant mordu:

- déclaration de morsure à la mairie de résidence
- évaluation comportementale
- selon le résultat de l'évaluation, obtention de l'attestation d'aptitude à la demande du maire ou du préfet.


Pour les activités de gardiennage:

- obligation d'obtenir une qualification professionnelle
- numéro d'identification du chien sur la carte professionnelle



Plus des articles concernant les peines et circonstances aggravantes (chien de catégorie non muselé, non déclaré etc) en cas de morsure grave ( décès invalidité).

Article 17
sur les délais d'application à partir de la date de publication de la loi:
- 6 mois pour l'évaluation des chiens de première catégorie
- 18 mois pour l'évaluation des chiens de deuxième catégorie
- 18 mois pour le permis de détention (à partir du décret cette fois)
- 18 mois pour les personnes faisant du gardiennage ( à partir du décret aussi et avant le 31/12/09)


Divers:
Interdiction de procéder à une intervention chirurgicale non curative (coupe des oreilles, ergots, griffes, cordes vocales...) sauf queue et stérilisation.
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