Loi du 20 juin 2008Pour les chiens de catégorie 1 et 2:Le détenteur d'un chien de première ou deuxième catégorie est tenu d'être titulaire d'une
attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Il est également tenu,
lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à une
évaluation comportementale. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation.
La détention d'un chien de première ou deuxième catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. Avant l'âge d'un an il peut s'agir d'un permis provisoire. Si on regarde les formulaires
de permis provisoire et
de permis définitif , il semblerait qu'avant 8 mois on ne fait pas d'évaluation comportementale et on demande un permis provisoire, qu'on transforme en permis définitif à partir de 8 mois et avant un an en faisant cette évaluation.
Pour obtenir ce permis de détention:- identification du chien
- vaccination antirabique
- assurance en responsabilité civile
- stérilisation pour les chiens de première catégorie
-
obtention par le détenteur de l'attestation d'aptitude-
évaluation comportementale du chien Arrété du 8 avril 2009 relatif à l'attestation d'aptitudeLe texte complet
http://www.scc.asso.fr/home.php?num_niv_1=1&num_niv_2=6&num_niv_3=39&num_niv_4=451-
7h sur une journée- absence ou présence des chiens (sans chien, 2 chiens à disposition pour les mises en situation)
- max 10 stagiaires avec leur chien, max 20 sans chien
- contenu (informations sur la loi, choix du chien, responsabilisation, prévention, présentation du milieu professionnel et associatif)
- connaissances sur le chien et les relations maître-chien
- les comportements agressifs
Formateur agréé:qualification professionnelle, diplôme (voir l'annexe
ICI) , expérience professionnelle d'au moins 2 ans (1 an si qualification).
Lieux conformes, terrain déclaré en préfecture. Assurance responsabilité civile professionnelle.
Décret du 11 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale:Texte complet
http://www.scc.asso.fr/home.php?num_niv_1=1&num_niv_2=6&num_niv_3=39&num_niv_4=421Elle est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale sur un chien identifié.
4 niveaux de risque de dangerosité :
1 - pas de risque particulier2 - risque faible (renouvellement dans max 3 ans)
3 - risque critique (renouvellement dans max 2 ans)
4 - risque élevé (renouvellement dans max 1 an)
-> recommandations et mesures préventives (4 -> lieu de détention adapté ou euthanasie)
Conclusions communiquées au maire et au fichier national canin.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes qui détiennent un chien (de catégorie 1 ou 2) à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur. Le
détenteur à titre temporaire doit cependant être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis ou la copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien.
Pour les chiens ayant mordu:- déclaration de morsure à la mairie de résidence
- évaluation comportementale
- selon le résultat de l'évaluation, obtention de l'attestation d'aptitude à la demande du maire ou du préfet.
Pour les activités de gardiennage: - obligation d'obtenir une
qualification professionnelle-
numéro d'identification du chien sur la carte professionnelle
Plus des articles concernant les peines et circonstances aggravantes (chien de catégorie non muselé, non déclaré etc) en cas de morsure grave ( décès invalidité).
Article 17 sur les délais d'application à partir de la date de publication de la loi:
- 6 mois pour l'évaluation des chiens de première catégorie
- 18 mois pour l'évaluation des chiens de deuxième catégorie
- 18 mois pour le permis de détention (à partir du décret cette fois)
- 18 mois pour les personnes faisant du gardiennage ( à partir du décret aussi et avant le 31/12/09)
Divers:Interdiction de procéder à une intervention chirurgicale non curative (coupe des oreilles, ergots, griffes, cordes vocales...) sauf queue et stérilisation.